Article L121-20
Modifié par Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 -
art. 3 () JORF 27 juillet 2005
Le consommateur dispose d'un
délai de sept jours francs pour exercer son droit de
rétractation sans avoir à justifier de motifs
ni à payer de pénalités, à l'exception,
le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur
peut déroger à ce délai au cas où
il ne pourrait se déplacer et où simultanément
il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate
et nécessaire à ses conditions d'existence.
Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de
rétractation sans avoir à justifier de motifs
ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné
à l'alinéa précédent court à
compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation
de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues
à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies,
le délai d'exercice du droit de rétractation
est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la
fourniture de ces informations intervient dans les trois mois
à compter de la réception des biens ou de l'acceptation
de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours
mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de
sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié
ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier
jour ouvrable suivant.
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